PACS

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
 

Suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX° siècle, et le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux Officiers d’Etat-Civil de l’enregistrement, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de Solidarité, à compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les Officiers d’Etat-Civil de sa commune de résidence.

Pour toute demande, veuillez vous adresser à la Mairie qui vous fixera un rendez-vous.